Focus sur la loi Sapin II

21/06/2017

Focus sur la mise en application de la Loi Sapin II : obligations et conséquences pour les entreprises.

 

Fort de son expérience en matière d’intelligence stratégique, Eyes Media, premier cabinet de cyber-investigation de la région Auvergne-Rhône- Alpes, vous informe des nouvelles dispositions de la loi Sapin II.

 

Adoptée en décembre dernier, la Loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vise à concilier la pratique des affaires avec les nécessités éthiques. Après que plusieurs grosses entreprises françaises aient été récemment condamnées par la justice américaine pour des « pots-de-vin », la loi s’attaque à la lutte contre la corruption des grandes entreprises, cherche à promouvoir une plus grande transparence dans la fixation des rémunérations et à améliorer la protection des lanceurs d’alertes. Parallèlement, il s’agit aussi d’être mieux noté des organisations internationales et retrouver une forme de souveraineté juridique face à l’extra-territorialité du droit américain.

 

Parmi ce nouvel arsenal juridique, l’article 17 de la loi Sapin II instaure 8 mesures, entrées en vigueur depuis le 1er juin dernier :

 

  1. Création d’un code de conduite dans le règlement intérieur de l’entreprise pour y inscrire les comportements à proscrire.

  2. Mise en place un dispositif d’alerte interne pour repérer les mauvaises pratiques.

  3. Etablissement d’une cartographie des risques de l’environnement de l’entreprise ainsi que de ses différents métiers visant à identifier les risques de sollicitations relevant de la corruption.

  4. Evaluation de la situation de ses clients et fournisseurs au regard de la cartographie des risques et évaluation des niveaux de risque.

  5. Réalisation de contrôles comptables internes et externes pour détecter les risques.

  6. Dispositif de formations destinées aux cadres exposés aux différents risques.

  7. Mise en place de sanctions disciplinaires envers ceux qui dérogeraient au code de conduite.

  8. Réalisation d’audits internes relatifs à ces différentes mesures pour permettre une auto-évaluation et une amélioration des pratiques.

 

Les entreprises concernées sont celles employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaire (consolidé ou non) dépasse les 100 millions d’euros.

 

La vérification du respect de ces mesures sera l’affaire de la nouvelle Agence française anti-corruption. Cette dernière aura pour mission d’assister les autorités dans la détection de la corruption, de trafic d’influence ou de tout comportement extérieur à la bonne pratique des affaires. C’est donc elle qui contrôlera les entreprises.

 

Que risquent les entreprises en cas de manquement aux obligations ?

 

Si une entreprise ne met pas en place son système de prévention des risques alors la commission des sanctions disposera d’un arsenal allant de l’avertissement aux sanctions financières (jusqu’à 200.000 € pour une personne physique et 1.000.000 € pour une personne morale). Un manquement à l’obligation ne constituera toutefois pas un délit pénal.

 

L’intelligence économique est désormais incontournable.

 

L’article 17 officialise la nécessité pour les entreprises d’avoir accès à des services d’intelligence économique ou de se former à cette discipline. Veiller sur ses clients, sur ses fournisseurs, sur la situation d’un pays à risque, collecter des informations, les analyser et construire des échelles de risque sont les missions naturelles de l’intelligence économique. Demain, pour ne pas se faire piéger, il sera plus que jamais nécessaire de disposer d’informations, d’anticiper pour se développer sans crainte.

 

Vous traitez avec un client basé dans un pays où la corruption est élevée ? Vos fournisseurs semblent opaques ? Vous voulez investir dans une nouvelle zone en passant par des intermédiaires ? Dans chacune de ces situations, et dans des milliers d’autres, l’intelligence économique se révèlera indispensable.

 

Expert en cyber-investigation et en renseignement économique numérique, Eyes Media grâce à son logiciel unique e-perion®, sonde le web profond pour collecter des informations stratégiques et établir des cartographies précises des risques. 

 

La loi Sapin II pose de nouveaux défis, nous sommes prêts à les relever avec vous !

 

Visiter notre page dédiée pour découvrir notre offre de services spéciales loi Sapin 2

 

 

 

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