Loi Sapin II

La loi relative "à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique" dite "loi Sapin II" est entrée en vigueur au 1er juin 2017.

Loi Sapin 2 relative à lalutte contre la corruption est ntrée en vigueur au 1er juin 2017. Eyes Media vous accompagne pour vous mettre en conformité
Qui est concerné ?
Qui est responsable ?

- Les présidents, directeurs généraux d'établissements privés ou publics

- Les gérants de société

- Les membres du directoire des sociétés anonymes

Quelles obligations ?

Huit mesures et procédures à mettre en œuvre au sein de l'entreprise :

1 - Code de conduite intégré au règlement intérieur définissant les différents types de comportement à proscrire

2 - Dispositif d'alerte interne permettant de signaler des situations contraires au code de conduite

3 - Cartographie des risques régulièrement actualisée par secteur d'activité et par zone géographique qui identifie, analyse

     et hiérarchise les risques d'exposition de l'entreprise à des sollicitations externes aux fins de corruption

 

4 - Procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la 

     cartographie des risques

5 - Procédures de contrôles comptables, interne ou externe, pour s'assurer que les livres, registres et comptes de

     l'entreprise ne masquent pas des faits de corruption ou de trafic d'influence

6 - Dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption ou de trafic

     d'influence

7 - Régime disciplinaire de sanction interne en cas de violation du code de conduite de l'entreprise

8 - Dispositif de contrôle et d'évaluation interne de l'ensemble des mesures adoptées

Qui contrôle, quelles sanctions ?
En savoir plus sur le site du Ministère de l'Économie

Pour vous mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation, Eyes Media, expert en intelligence stratégique et propriétaire d’un logiciel unique en cyber-investigation,e-Perion®, a développé pour votre entreprise une offre spécifique qui s’articule autour de trois modules :

Audit - Cartographie - Formations

Eyes Media Lyon vous propose votre cartographie des risques exigée par la loi Sapin II
Eyes Media Lyon vous forme aux riques de corruption dans le cadre de la loi Sapin II

   Expert en cyber-investigation et en veille stratégique,

Eyes Media, vous accompagne

dans la mise en place de votre cartographie des risques

et dans la formation aux risques de vos cadres.

Grâce à la puissance de notre logiciel e-Perion ®,

à notre maîtrise des dossiers sensibles et à nos formations opérationnelles,

Eyes Media est à vos côtés

dans votre mise en conformité avec cette nouvelle réglementation.

La loi Sapin II s'impose à votre entreprise ?
Vous devez réaliser un audit clients / fournisseurs ?
Vous avez besoin d'une cartographie des risques ?
Nous sommes à votre écoute pour vous conseiller.
Contactez-nous !

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